Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Le Prestataire fournit aux professionnels des prestations d'intégration IA, de mise en place d'agents IA conversationnels et d'automatisation des flux métier, notamment :

• conception, configuration et déploiement d'agents IA sur les canaux du Client (WhatsApp, Instagram, e-mail, formulaire web) ;
• orchestration de workflows d'automatisation et intégration aux outils métier du Client (CRM, agenda, messagerie) ;
• maintenance, supervision et amélioration continue de l'agent IA déployé.

Le périmètre exact, les livrables et la durée d'une prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande signé entre les parties.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif ou d'une proposition commerciale décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis ou la proposition signé(e), ou à la date du paiement de l'acompte si celui-ci est antérieur. L'audit gratuit préalable ne constitue ni un devis ni un engagement contractuel.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de TVA. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale en vigueur au jour de la commande. Les tarifs publiés sur le site (page Tarifs) sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer ; ils ne lient le Prestataire qu'une fois inscrits dans un devis nominatif.

Pour les prestations d'abonnement ou récurrentes, toute évolution tarifaire sur un contrat en cours est notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimal de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.

Article 4 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement acceptées sont : virement SEPA, carte bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations ponctuelles donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande et au solde à la livraison. Les prestations récurrentes (abonnements, maintenance) sont facturées d'avance à l'échéance convenue.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (D. n° 2012-1115). Le Prestataire pourra également suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.

Article 5 — Livraison et exécution

Les délais d'exécution sont précisés au devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte le cas échéant, et sous réserve de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès aux outils, contenus, informations métier).

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais d'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

Pour les prestations comportant la mise à disposition d'un agent IA en production, le Prestataire vise un taux de disponibilité de l'agent supérieur à 99 % sur le mois calendaire, hors maintenances programmées et hors incidents imputables aux plateformes tierces (WhatsApp, Instagram, fournisseurs de modèles IA).

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, et conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s'applique pas, sauf cas particulier des professionnels employant 5 salariés ou moins et concluant un contrat hors du champ de leur activité principale. Les prestations Axorun relevant directement de l'automatisation et de la digitalisation de l'activité du Client, le contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client et le droit de rétractation est exclu.

Article 7 — Propriété des données du Client et IA

Propriété des données

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il fournit ou qui sont collectées via l'agent IA déployé pour son compte (messages des prospects, contenus métier, base de connaissance). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données. Un contrat de sous-traitance (DPA) peut être signé à la demande du Client.

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses données dans un format structuré. Au-delà, les données seront définitivement supprimées sauf obligation légale de conservation.

Non-entraînement

Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA utilisés par le Prestataire ou ses sous-traitants IA. Les fournisseurs de modèles utilisés (notamment Mistral AI) appliquent une politique de non-entraînement par défaut sur les données soumises via leur API. Voir la Politique de confidentialité pour la liste complète des sous-traitants.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et tout au long de la prestation ;
• donner accès en temps utile aux outils, comptes et contenus nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• désigner un interlocuteur unique disposant des droits nécessaires pour valider les livrables ;
• utiliser l'agent IA déployé conformément à sa destination, dans le respect des lois en vigueur et des conditions d'usage des plateformes tierces (Meta, WhatsApp Business, etc.) ;
• ne pas soumettre via l'agent IA de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou aux données sensibles non autorisées ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément à l'état de l'art. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée aux sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, modifications ou restrictions imposées par les plateformes tierces sur lesquelles l'agent IA est déployé (WhatsApp, Meta, fournisseurs de modèles IA), ni des conséquences d'un usage non conforme par le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, modèles de prompts, scripts, configurations génériques et de tout élément développé en dehors d'une spécification propre au Client. La commande n'emporte aucun transfert automatique de propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de ses propres contenus (textes métier, FAQ, base de connaissance, données clients) et bénéficie sur la configuration spécifique réalisée pour son compte d'une licence d'usage non exclusive, pour la durée du contrat et pour les besoins de son activité.

Article 11 — Durée et résiliation

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la réception définitive des livrables.

Pour les prestations d'abonnement ou récurrentes, la durée et les modalités de reconduction sont précisées au devis. Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non rectifié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail à accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les sommes déjà perçues pour les prestations exécutées restent acquises au Prestataire. Les sommes perçues d'avance pour une période non encore exécutée sont remboursées au prorata.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (informations commerciales, données clients, savoir-faire). Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans à compter de son terme.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les traitements opérés pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, un contrat de sous-traitance (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD peut être signé à la demande du Client.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Saint-Denis, La Réunion).